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Conférences

COMMUNIQUÉ - LES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX TERMINENT UNE RÉUNION PRODUCTIVE SUR LES QUESTIONS DE JUSTICE ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE AUXQUELLES FONT FACE LES CANADIENS ET CANADIENNES

BANFF, le 17 octobre 2014 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu aujourd’hui deux jours de discussions et d’échanges sur les questions de justice et de sécurité publique qui revêtent une importance particulière pour les Canadiens et Canadiennes.

La réunion était coprésidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, C.P., c.r., le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Steven Blaney, C.P., et le ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta, Jonathan Denis, c.r.

« Ces réunions avec mes collègues provinciaux et territoriaux ont permis un dialogue constructif et franc au sujet d’enjeux en matière de justice qui sont communs à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Un grand nombre de points discutés revêtent une importance capitale et il est essentiel pour nous de travailler ensemble et de trouver collectivement des solutions qui permettent d’améliorer notre système de justice. Nous devons collaborer là où c’est possible, et dans le respect de nos compétences respectives. Une chose est claire : la protection des Canadiens et Canadiennes et de nos communautés est impérative pour tous et chacun. En vue d’atteindre nos objectifs communs, le gouvernement fédéral continuera d’encourager tous les collègues des provinces et des territoires à poursuivre cette discussion et cette collaboration. »

Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Cette réunion annuelle constitue pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux une occasion précieuse d’être informés des progrès réalisés sur des questions prioritaires soulevées lors des réunions précédentes, de discuter du suivi que nous allons y apporter et de traiter des nouvelles questions soulevées au cours de la dernière année. Les points de vue, les préoccupations et les suggestions soulevés par mes homologues sont extrêmement utiles dans l`atteinte de notre objectif commun visant à assurer la protection des Canadiens et des Canadiennes. »

Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« La nécessité d’une contribution de fonds fédéraux adéquats en matière d’aide juridique et la lutte contre l’extrémisme violent ont été des éléments clés des discussions avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. De concert avec nos homologues, l’Alberta continuera de jouer un rôle de premier plan dans le cadre du dialogue national axé sur la recherche de solutions novatrices à des défis auxquels nous sommes confrontés à travers le Canada à l’intérieur de nos systèmes de justice et de sécurité publique. »

Jonathan Denis, ministre de la Justice et solliciteur général.

Violence faite aux femmes et aux filles autochtones

Les ministres ont discuté de l’état d’avancement du Cadre juridique provisoire visant la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, rendu public en novembre 2013. Les ministres ont reconnu l’importance de poursuivre la collaboration entre les différents gouvernements et à l’intérieur de ceux-ci, ainsi qu’avec les communautés autochtones et autres partenaires en vue de peaufiner le cadre et d’examiner cette question. Reconnaissant l’importance de poursuivre les efforts, les ministres ont convenu de rendre public un rapport provisoire qui comporte un aperçu de l’état d’avancement du Cadre, ainsi que des exemples d’actions en cours qui visent à prévenir et à contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Le rapport provisoire présente également des mesures ciblées que les ministres se sont engagés à prendre au cours de 2014-2015. Les ministres ont convenu de se rencontrer avant la prochaine réunion annuelle en vue de discuter des progrès réalisés à cet égard.

Lutte contre l’extrémisme violent (LEV)

Les ministres ont souligné que la menace du terrorisme d’origine intérieure (LEV) constitue une préoccupation importante pour tous les ordres de gouvernement. Les ministres ont également reconnu l’importance de l’implication des communautés à l’étude de la question. Ils ont convenu d’appuyer pleinement les discussions relatives à la LEV et de continuer d’examiner les possibilités de collaboration avec d’autres ministères au sein de leurs gouvernements respectifs.

Paramètres économiques des services de police

Une mise à jour des progrès accomplis dans le cadre du Programme commun de l’initiative sur les paramètres économiques des services de police a été présentée aux ministres et ceux-ci ont approuvé les prochaines étapes proposées, lesquelles seront mises en œuvre par les provinces et les territoires dans la mesure où ils le jugent approprié. Les ministres ont réaffirmé leur volonté de poursuivre la collaboration afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des services de police et de la sécurité publique au Canada. Les ministres ont aussi appuyé la tenue d’un autre Sommet sur les paramètres économiques des services de police.

Programme des services de police des Premières nations

Les ministres ont souligné l’importance de maintenir des services de police professionnels, spécialisés et culturellement adaptés au sein des communautés des Premières nations et du Nord. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de collaborer afin de finaliser les ententes qui ne l’ont pas été. Les ministres PT ont demandé au gouvernement fédéral d’envisager d’accroître le financement du Programme des services de police des Premières nations. Les ministres territoriaux ont réitéré qu’ils souhaitaient que le programme des services de police des Premières nations s’applique aux territoires. Les ministres ont convenu d’une part, qu’il est nécessaire d’innover en matière de prestation de services policiers pour faire face aux enjeux auxquels sont confrontées les communautés éloignées, et d’autre part, qu’il y aura une collaboration accrue afin de répondre aux préoccupations relatives à l’avenir du Programme des agents de police des bandes.

Appui pour les programmes en matière de justice et de sécurité publique

Les ministres ont discuté d’enjeux associés à d’importants programmes, notamment celui du renforcement de la capacité du Centre d’information de la police canadienne et du financement des Tribunaux de traitement de la toxicomanie, lesquels sont essentiels pour mieux servir et protéger les Canadiens et Canadiennes et nos communautés. Les ministres FPT sont déterminés à poursuivre les travaux sur ces questions.

Aide juridique

Les ministres FPT ont discuté de l’important rôle que joue l’aide juridique pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un système de justice pénale accessible et efficace. Les ministres ont reconnu la nécessité de poursuivre l’innovation afin de maximiser l’efficacité et l’efficience de l’aide juridique. Dans le contexte des ententes de financement en cours, les ministres provinciaux ont réitéré leur demande d’accroissement du financement fédéral afin de tenir compte de l’évolution démographique à travers le pays. Les ministres ont de nouveau souligné l’importance de la poursuite de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires en vue de renforcer l’aide juridique et le système de justice pour les Canadiens et Canadiennes.

Charte des droits des victimes

Les ministres ont exprimé un appui solide à l’égard des objectifs du projet de loi, Loi sur la Charte des droits des victimes. Les ministres PT ont indiqué que plusieurs initiatives ont déjà été mises en place au sein de leurs gouvernements respectifs, compte tenu de leur compétence constitutionnelle en matière d’administration de la justice. Ils ont identifié et discuté des défis que le projet de loi présente sur le plan de la mise en œuvre, tout particulièrement eu égard aux programmes et services PT existants offerts aux victimes. Les ministres ont également convenu que des hauts fonctionnaires FPT devraient examiner en temps opportun les considérations d’ordre juridique et de mise en œuvre. Les ministres fédéraux se sont engagés à ce que les provinces et les territoires bénéficient d’un financement pour la mise en œuvre du projet de loi.

Réforme des dispositions législatives sur la prostitution

Les ministres FPT ont discuté du projet de loi, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, et de l’engagement du gouvernement fédéral d’offrir, en tenant compte des priorités provinciales et territoriales, un financement pour les programmes qui visent à prévenir l’entrée des personnes sur le marché de la prostitution et à venir en aide aux personnes victimes d’exploitation qui souhaitent sortir de ce milieu.

Justice familiale – Questions relatives au déménagement d’un enfant

Les ministres ont discuté de la question, soulevée en droit de la famille, du déménagement d’un enfant dans une autre province ou un autre territoire dans les affaires de garde d’enfants. Les ministres ont reconnu l’importance d’aider les parents séparés à s’entendre sur des modalités en matière de garde. Les ministres ont convenu de renvoyer la question à un groupe de travail FPT afin qu’il étudie la question, fasse des consultations et propose rapidement des recommandations à cet égard.

Renforcement des peines pour les délinquants ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants

Les ministres fédéraux ont fait le point sur le projet de loi, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, et sur le projet de banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants). Les ministres ont convenu de la nécessité de poursuivre les consultations et la collaboration avec les provinces et les territoires concernant la création de cette banque de données. Le ministre fédéral de la Sécurité publique s’est engagé à veiller à ce que la banque de données fédérale s’harmonise avec des initiatives similaires présentes dans certaines provinces.

Cadre de l’accès à la justice

Les ministres ont discuté des priorités en matière d’accès à la justice et demandé que des fonctionnaires poursuivent l’élaboration d’un Cadre d’accès à la justice en matière de droit de la famille, de droit civil et de droit administratif. Basé sur le fondement de l’important travail du Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale et d’autres intervenants, les ministres ont convenu d’appuyer les efforts visant à faciliter, à l’échelle FPT, une collaboration et un échange accrus d’informations sur les priorités en matière d’accès à la justice.

Accès aux renseignements des abonnés

Le ministre fédéral de la Justice a décrit l’incidence que la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Spencer (l’accès par la police à des renseignements sur les abonnés de fournisseurs de services Internet) entraîne pour le système de justice pénale. Compte tenu des répercussions importantes de cette décision sur la sécurité publique, les ministres ont convenu de demander à des hauts fonctionnaires d’examiner des options qui permettraient d’établir un juste équilibre entre les besoins des forces de l’ordre et les droits en matière de vie privée des Canadiens et Canadiennes.

Poursuites relatives aux accidents mortels en milieu de travail

Les ministres ont convenu de continuer à collaborer à la mise en commun de pratiques exemplaires dans le but d’améliorer les enquêtes et l’exécution des textes législatifs fédéraux et provinciaux existants afin de garantir la sécurité des Canadiens et Canadiennes en milieu de travail. Les ministres ont convenu de faire appel au besoin à des intervenants pertinents.

L’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) et la détermination de la peine

Les ministres ont examiné un rapport sur l’ETCAF, préparé par le Groupe de travail sur la détermination de la peine. Les ministres ont pris bonne note des recommandations du Groupe de travail et ont demandé aux fonctionnaires de procéder à d’autres recherches sur des questions importantes, en tenant compte des commentaires de l’Association du Barreau canadien et du projet de loi d’initiative parlementaire C-583, Loi modifiant le Code criminel (Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale).

Autres questions

Les ministres ont aussi discuté d’autres questions en matière de justice et de sécurité publique, notamment d’une décision de la Cour suprême du Canada concernant un titre ancestral, du crime organisé, de la conduite avec capacités affaiblies et de la réinsertion sociale des délinquants.

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Information :

Clarissa Lamb
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-462

 

Jean-Christophe de Le Rue
Directeur des communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile
613-991-2924

Bureau des relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207

Bureau des relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657