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Conférences

COMMUNIQUÉ - LES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX S’ENGAGENT À S’ATTAQUER AUX GRANDES QUESTIONS DE JUSTICE ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE AUXQUELLES FONT FACE LES CANADIENS ET CANADIENNES

Vancouver (C.-B.), 15 octobre 2010 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu leur réunion aujourd’hui après avoir discuté en profondeur des grands dossiers de l’heure pour les Canadiens en matière de justice et de sécurité publique. 

La rencontre était coprésidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, C.P., c.r., le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, C.P, c.r., et le procureur général et solliciteur général de la Colombie-Britannique, Michael de Jong, c.r.

Les ministres ont passé en revue les récentes initiatives législatives fédérales, soulignant en particulier le projet de loi S-4 (vol d’identité), le projet de loi C-25 (adéquation de la peine et du crime) et le projet de loi C-14 (crime organisé) de même que le projet de loi C-5 (transfèrement international des délinquants), le projet de loi C-23B (réforme des règles de réhabilitation) et le projet de loi S-2 (registre des délinquants sexuels).

Femmes disparues et assassinées 

Les ministres ont rendu public un rapport sur les femmes disparues et assassinées (http://www.scics.gc.ca). Ils ont convenu qu’il est nécessaire de renforcer l’intervention du système de justice pénale face à ces dossiers tragiques. Ils ont convenu qu’il s’agit là d’une question d’envergure nationale pour laquelle il est recommandé aux gouvernements, aux collectivités et aux individus de procéder à des travaux additionnels

Armes à impulsions


Les ministres ont approuvé des lignes directrices nationales afin d’appuyer l’élaboration de politiques concernant l’utilisation des armes à impulsions ainsi qu’un programme de recherche visant à obtenir davantage de données factuelles concernant les essais et l’utilisation des armes à impulsions.

Programme des services de police des Premières nations

Sécurité publique Canada a présenté les résultats de l’examen exhaustif du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN). Les ministres PT appuient cet examen et la nécessité que le fédéral assume un rôle important en matière de services de police des Premières nations. Les provinces et les territoires ont aussi fait part de leur volonté que le programme soit plus flexible, que le financement fédéral soit davantage prévisible et que des ententes de plus longue durée soient conclues. Les territoires ont fait ressortir qu’ils étaient intéressés à établir un partenariat avec le gouvernement fédéral afin d’améliorer la qualité des services de police offerts aux Premières nations et aux Inuits dans le Nord.

Fonds de recrutement des policiers


Les ministres PT ont indiqué leur position en faveur d’un financement complet et permanent du Fonds de recrutement de policiers, créé en 2008 en vue d’aider les provinces et les territoires à recruter des agents de police additionnels. Le ministre fédéral de la Sécurité publique a indiqué que le gouvernement fédéral avait respecté son engagement de verser une somme unique pour aider les provinces et les territoires à cet égard.

Aide juridique en matière criminelle


Les ministres PT ont demandé au gouvernement fédéral de contribuer davantage au financement de l’aide juridique en matière criminelle. Les ministres ont convenu de reconduire les ententes jusqu’au 31 mars 2012 et ont donné leur aval à une déclaration conjointe sur l’aide juridique en matière criminelle. Il est reconnu que tous les gouvernements sont actuellement aux prises avec des difficultés financières

Aide juridique en matière civile


Les ministres PT ont demandé au ministre fédéral d’examiner l’importance stratégique de l’aide juridique en matière civile. Le ministre fédéral de la Justice a indiqué que le financement de l’aide juridique en matière civile est principalement effectué par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et a convenu de soumettre leurs commentaires à ses collègues fédéraux.  

Santé mentale et justice

La gestion des besoins des personnes ayant des problèmes de santé mentale, avec lesquels le système de justice doit composer, constitue un domaine complexe. Les ministres ont incité à la collaboration entre les systèmes de justice pénale et de santé mentale. Les ministres ont convenu de tenir à Calgary (Alberta), en mai 2011, un symposium sur la question. Celui-ci sera organisé  conjointement  par le ministère fédéral de la Justice, Sécurité publique Canada et la province de l’Alberta.

Sécurité publique : Un critère déterminant dans les décisions des commissions d’examen en matière de troubles mentaux


Les ministres ont convenu d’examiner la question de la protection du public à titre de critère déterminant dans le cadre de la prise de décisions, fondées sur le Code criminel, relativement à des personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.

L’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et l’accès à la justice

L’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) touche de nombreux contrevenants et victimes qui ont affaire avec le système de justice.  Il a été décidé de prioriser la question de l’ETCAF dans le système de justice et de nouer un dialogue avec l’Association du Barreau canadien à ce sujet dans une perspective d’accès la justice. 

Tests d’haleine aléatoires

Les ministres ont dénoncé la conduite avec facultés affaiblies et les préjudices y afférents et ont échangé leurs points de vue sur l’utilisation des tests d’haleine aléatoires, un moyen d’enquête permettant de détecter les conducteurs aux facultés affaiblies, en tant que mesure additionnelle qui permettrait de s’attaquer au grave problème de la conduite avec facultés affaiblies au Canada.

Les ministres ont fait ressortir qu’il est nécessaire de travailler en collaboration à la réforme du droit criminel. Ils ont discuté de questions concernant le projet de loi C-4 (Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), et le projet de loi  C-16 (Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves).

Les ministres ont convenu de travailler ensemble et d’appuyer les mesures coordonnées de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle. Ils ont reconnu les progrès accomplis en matière de procédure criminelle, de communication électronique de la preuve, de présentation de preuves de routine par la police (en permettant à un agent de police de présenter un document écrit plutôt que d’avoir à comparaître en personne relativement à des questions courantes) et de détermination de la peine pour les crimes économiques de  grande envergure.  

Pamela Stephens
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621

Bureau des relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207

Bureau de relations avec les médias
Sécurité publique du Canada
613-991-0657