RÉSOLOUTION

Ref: 850-093/008

28e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada
Groton (Connecticut) - Du 7 au 9 septembre 2003

RÉSOLUTION 28-5

RÉSOLUTION CONCERNANT LE COMITÉ PERMANENT DU
COMMERCE ET DE LA MONDIALISATION

ATTENDU QUE le Comité permanent du commerce et de la mondialisation a été créé afin d'examiner les questions, les possibilités et les contraintes liées au commerce et à la mondialisation, en ce qui a trait aux régions de la Nouvelle-Angleterre et de l'Est du Canada, et de formuler des recommandations à cet effet;

ATTENDU QUE le niveau des échanges commerciaux entre les gouvernements est touché par l'interaction de facteurs tels que le cadre juridique et politique, l'infrastructure des transports et des communications, l'environnement technologique et les initiatives en matière de développement du commerce;

ATTENDU QUE la Résolution 27-1 de la Conférence des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, qui a eu lieu à Québec en août 2002, a enjoint le Comité permanent du commerce et de la mondialisation de poursuivre ses efforts visant à favoriser et à intensifier le commerce dans la région du Nord-Est;

ATTENDU QU’aux termes de la Résolution 27-1, le Comité a mis sur pied un cadre d’établissement de communications directes, continues et officieuses entre les représentants commerciaux des provinces et des États, en vue de résoudre les différends commerciaux potentiels grâce à un échange initial d’information et de points de vue traduisant les intérêts du milieu des affaires, en ce qui a trait à la consolidation du commerce dans la région;

ATTENDU QUE des possibilités de développement des infrastructures stratégiques de transport et de coordination intergouvernementale ont également été relevées au sein d'autres instances, entre autres le Conseil des premiers ministres de l'Atlantique, la Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre, la Coalition des transports à la frontière de l'Est, la Coalition pour la route I-95 et le Groupe de travail sur les questions frontalières de transport, ainsi que dans de nombreuses études sur les transports effectuées récemment dans la région;

ATTENDU QUE le Comité a fait des progrès et continue à chercher des possibilités de coopération dans les domaines à incidences commerciales de l’efficacité et de la sécurité des frontières, de l'harmonisation réglementaire des transports, des systèmes de transport intelligents (STI) et du développement d'une route commerciale, tels que les travaux de la Coalition pour la route I-95.

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Conférence des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada réaffirme son appui aux travaux du Comité permanent du commerce et de la mondialisation;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation de poursuivre ses travaux visant à améliorer et à renforcer le commerce transfrontalier, en prenant des mesures dans les domaines suivants : mise à jour, amélioration et mise en oeuvre d’un plan d’action pour la promotion du commerce reflétant les principaux intérêts commerciaux dans la région; enquête et présentation de rapports à la Conférence concernant la possibilité de créer un processus d’accréditation réciproque transfrontalier pour les ingénieurs; amélioration de la collaboration entre les organismes frontaliers et les responsables de la planification, pour ce qui est de la création d’infrastructures frontalières; promotion de la question des technologies de systèmes de transport intelligents (STI) normalisés et compatibles, et du déploiement accéléré d’initiatives de dédouanement et de prédédouanement, comme les systèmes de contrôle transfrontaliers NEXUS et FAST;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation de faire progresser l'étude des services de transport et de l'investissement de la NASTO, en déterminant et en consignant le type, la portée et les limites des renseignements actuels concernant le fret auxquels ont accès les États et les provinces au niveau de leur gouvernement, et de mettre sur pied des stratégies visant à combler les lacunes qui existent en ce qui a trait à ces renseignements;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation de coordonner les intérêts intergouvernementaux dans le cadre de la planification et de la conception de leurs propres technologies STI, au sein du programme du Commercial Vehicle Information System and Network (CVISN), en vue d’améliorer l’efficacité de l’application de la sécurité à l’endroit des véhicules commerciaux dans la région;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation, par le biais du Groupe de travail sur les transports, d’entamer des discussions avec les responsables des règlements du camionnage des États et des provinces membres, et la US Federal Highway Administration, en vue d’étudier plus à fond la possibilité d’adopter des politiques communes et des règlements plus harmonisés en matière de camionnage, qui permettraient d’améliorer la circulation des marchandises (c.-à-d. le document de travail sur les véhicules et charges indivisibles et de dimension excédentaire : « Proposed conditions for Movement of Overdimensional Indivisible Vehicles and Loads » ).

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada appuie les efforts du Nouveau-Brunswick pour tenir une conférence sur la sécurité transfrontalière et le commerce ouvert en 2004, avec des représentants des provinces de l’Est du Canada, des États de la Nouvelle-Angleterre, des exportateurs et fabricants régionaux et des gouvernements fédéraux concernés;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation de faire un compte rendu de ses réalisations concernant ces questions et d’autres questions connexes, à la 29e Conférence des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada.

Adoptée à la 28^e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada, du 7 au 9 septembre 2003.

_________________________________________ John G. Rowland Gouverneur du Connecticut Coprésident

_________________________________________ Bernard Lord Premier ministre du Nouveau-Brunswick Coprésident

 

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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